Une quittance à rédiger, un préavis à dater, un numéro à vérifier avant de signer, une quantité de peinture à commander : des outils pour les démarches et les travaux, avec les règles du droit français quand elles s'appliquent.
Rétractation, condition suspensive de prêt, offre et acte : les dates depuis le compromis
Entre le compromis et l'acte, un achat immobilier suit un calendrier fixé par la loi, que peu d'acquéreurs savent compter. Cet outil part de la date de notification du compromis et donne la fin du délai de rétractation de dix jours, reportée au premier jour ouvrable quand elle tombe un week-end ou un férié, la date limite de la condition suspensive d'obtention du prêt selon le délai écrit dans votre compromis, et la date de l'acte prévue. Si vous avez reçu l'offre de prêt, il indique le premier jour où vous pouvez l'accepter, après les dix jours de réflexion imposés, et la date jusqu'à laquelle elle reste valable. Une frise résume les étapes, avec le nombre de jours qui vous séparent de chacune.
Renseignez la date du compromis et un délai de prêt d'au moins 30 jours, le minimum légal étant d'un mois.
Art. L271-1 du code de la construction et de l'habitation (rétractation de dix jours, acquéreur non professionnel d'un logement), L313-41 (condition suspensive d'un mois au moins) et L313-34 (dix jours de réflexion, offre valable trente jours) du code de la consommation. La notification est la première présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre, pas la signature. Ce calendrier ne remplace pas les dates écrites dans votre compromis.
À partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le compromis, ou du lendemain de sa remise en main propre contre récépissé, jamais du jour de la signature. Le délai est de dix jours calendaires ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pendant ce délai, vous pouvez renoncer sans motif et récupérer toute somme versée.
La condition suspensive ne se réalise pas : le compromis devient caduc et le dépôt de garantie vous est restitué, à condition d'avoir demandé un prêt conforme à ce que le compromis prévoit, montant, durée et taux maximal. Si le délai s'annonce trop court, demandez au vendeur une prolongation écrite avant son terme. La loi impose un délai d'au moins un mois ; 45 à 60 jours sont la pratique.
Parce que le code de la consommation impose dix jours de réflexion : l'offre reçue le 1er ne peut être acceptée qu'à partir du 12, par courrier daté et signé, et la banque doit la maintenir trente jours. Une acceptation trop précoce est nulle. Ce délai s'ajoute à celui de la condition suspensive : il faut en tenir compte pour ne pas signer l'acte sans financement.
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