Une quittance à rédiger, un préavis à dater, un numéro à vérifier avant de signer, une quantité de peinture à commander : des outils pour les démarches et les travaux, avec les règles du droit français quand elles s'appliquent.
Additionnez vos pièces, l'outil sépare ce qui compte pour un bail et pour une vente
Un bail exige la surface habitable, une vente en copropriété la surface Carrez, et les deux ne se calculent pas tout à fait de la même façon. Cet outil additionne vos pièces, longueur par largeur, murs et cloisons déduits, et sépare ce qui compte dans chacune des deux surfaces. Les parties sous 1,80 mètre de hauteur, les balcons, terrasses, caves et garages ne comptent dans aucune ; les vérandas et les combles aménagés, clos et couverts, comptent en Carrez mais pas en habitable. Vous obtenez les deux chiffres et la surface au sol totale, avec l'écart expliqué. Pour une pièce mansardée, saisissez à part la partie basse.
38 m² habitables à déclarer sur un bail, 38 m² à mentionner sur la vente d'un lot de copropriété.
Surface habitable : art. R156-1 du code de la construction et de l'habitation, obligatoire sur un bail d'habitation. Surface Carrez : loi du 18 décembre 1996, obligatoire sur la vente d'un lot de copropriété ; une erreur de plus de 5 % en défaveur de l'acquéreur ouvre droit à une baisse de prix pendant un an. Les deux déduisent murs, cloisons, marches, gaines et embrasures. Pour une pièce mansardée, saisissez séparément la partie sous 1,80 m.
La surface habitable, dite loi Boutin, exclut les vérandas, loggias, balcons, terrasses, caves, garages, combles non aménagés et tout ce qui est sous 1,80 mètre. La surface Carrez exclut aussi le sous 1,80 mètre, les caves et les garages, mais compte les vérandas et les combles aménagés fermés. La Carrez est donc en général un peu plus grande, et elle n'existe que pour un lot de copropriété : une maison individuelle n'en a pas.
Sur une vente, si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 pour cent à celle de l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans l'année qui suit la signature. Sur un bail, une surface habitable inférieure de plus de 5 pour cent à celle du contrat permet au locataire de demander une baisse de loyer proportionnelle. Dans les deux cas, un mesurage par un professionnel protège celui qui déclare.
Ne comptez que la zone où la hauteur sous plafond atteint 1,80 mètre, et saisissez le reste comme partie basse, qui sera exclue des deux surfaces. Mesurez au sol, d'un mur à l'autre, sans les plinthes ni les embrasures de portes et de fenêtres, et déduisez les gaines, les marches et les cages d'escalier. Un placard intégré compte s'il a la hauteur requise.
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