Une quittance à rédiger, un préavis à dater, un numéro à vérifier avant de signer, une quantité de peinture à commander : des outils pour les démarches et les travaux, avec les règles du droit français quand elles s'appliquent.
Rédigez et téléchargez une quittance en PDF, mentions légales comprises
Un bailleur particulier doit remettre gratuitement une quittance de loyer à son locataire qui la demande : c'est l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, et le locataire en a besoin pour une aide au logement, un dossier de location ou un justificatif de domicile. Cet outil rédige la quittance à partir de vos noms, de l'adresse du logement, du mois concerné et des sommes reçues, en distinguant le loyer des charges comme la loi l'impose, avec le montant en toutes lettres et la mention d'usage sur les paiements partiels. Vous la copiez ou la téléchargez en PDF, prête à signer. Rien de ce que vous saisissez n'est conservé ni envoyé : le document est écrit dans votre navigateur.
Il manque le nom du bailleur, le nom du locataire, l'adresse du logement, le loyer, le lieu d'émission.
Loi du 6 juillet 1989, art. 21 : le bailleur remet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, en distinguant loyer et charges. Elle n'est due que pour un paiement intégral ; pour un paiement partiel, remettez un reçu. Rien de ce que vous saisissez n'est conservé ni envoyé : le PDF est écrit dans votre navigateur.
L'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période concernée, le montant reçu en distinguant le loyer et les charges, la date du paiement et celle de la quittance, puis la signature du bailleur. La loi impose la distinction entre loyer et charges ; le reste relève de l'usage, comme la mention rappelant que la quittance vaut pour un paiement intégral.
La quittance atteste que le locataire a réglé la totalité de ce qu'il devait pour la période. Si le paiement n'est que partiel, le bailleur remet un reçu, qui mentionne la somme reçue sans libérer le locataire du solde. Établir une quittance pour un paiement partiel reviendrait à reconnaître le terme comme soldé.
Non. La remise est gratuite et obligatoire dès que le locataire la demande, et elle peut être envoyée par courriel si le locataire l'accepte. Un bailleur qui refuse s'expose à une injonction du juge. Rien n'oblige en revanche à en envoyer une chaque mois sans demande, même si beaucoup le font pour simplifier la vie de leur locataire.
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