Une quittance à rédiger, un préavis à dater, un numéro à vérifier avant de signer, une quantité de peinture à commander : des outils pour les démarches et les travaux, avec les règles du droit français quand elles s'appliquent.
Durée de préavis selon type et zone tendue
Le préavis d'un locataire est de trois mois pour un logement vide, mais la loi prévoit tellement de cas de réduction à un mois qu'ils concernent une bonne partie des départs : logement meublé, logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, état de santé justifiant un déménagement, ou bénéfice de certaines aides sociales. Cet outil combine le type de bail, la zone et le motif pour donner la durée applicable. La différence n'est pas anecdotique : deux mois de loyer, à payer même si le logement est déjà vide.
3 mois
Cas standard : préavis de 3 mois pour un logement vide.
Préavis applicable au locataire (bail loi 1989). Vérifiez les spécificités de votre contrat.
Le jour où le propriétaire reçoit le congé, pas le jour où vous l'envoyez ni celui où vous partez. D'où l'intérêt de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la remise en main propre contre signature : c'est cette date qui fixe la fin du bail, et donc le dernier loyer dû.
Oui, et le justificatif doit accompagner le congé, sinon le préavis de trois mois s'applique. La lettre indique le motif invoqué et joint la preuve : promesse d'embauche, attestation employeur, certificat médical, notification d'aide. Un motif annoncé après coup ne rétroagit pas.
Non, il est bien plus contraint : six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois pour un meublé, et seulement pour trois motifs, la reprise pour habiter, la vente ou un motif légitime et sérieux. L'outil calcule cette date limite depuis la fin du bail quand vous choisissez « Le bailleur » en premier menu. Un congé donné hors de ces cas ou hors délai n'est pas valable.
Un résultat qui vous paraît faux, une valeur périmée, un cas qui manque ? Signalez-le à contact@topapps.fr