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10% de la rémunération du contrat, et les cas où elle n'est pas due
La prime de précarité, que le code du travail nomme indemnité de fin de contrat, compense l'instabilité d'un CDD. Elle vaut dix pour cent de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, salaire, primes et heures supplémentaires comprises, et se verse avec le dernier salaire, en figurant sur le bulletin de paie. Un accord de branche peut la ramener à six pour cent, mais uniquement en contrepartie d'un accès privilégié à la formation. Plusieurs situations la font disparaître, du contrat saisonnier au refus d'un CDI proposé pour le même emploi : elles sont énumérées par la loi, et c'est là que se joue le désaccord avec l'employeur, presque jamais sur le calcul lui-même.
Quand le CDD débouche sur une embauche en CDI, quand le salarié refuse un CDI proposé pour le même emploi à rémunération au moins équivalente, en cas de rupture anticipée à son initiative, pour faute grave ou par force majeure, pour un CDD d'usage ou un contrat saisonnier, pour un job étudiant pendant les vacances scolaires, et pour les contrats d'apprentissage, de professionnalisation ou aidés. Une convention collective peut la maintenir dans certains de ces cas.
Oui, ce sont deux indemnités distinctes qui figurent toutes deux au solde de tout compte. L'indemnité compensatrice de congés payés rémunère les jours acquis et non pris, et la prime de précarité entre dans sa base de calcul, ce qui la fait légèrement augmenter.
La réclamer par écrit en citant l'article L1243-8 du code du travail, puis saisir le conseil de prud'hommes si nécessaire. La prime doit apparaître sur le bulletin de paie du dernier mois : son absence se repère donc à la lecture du bulletin, pas seulement du solde de tout compte.
Un résultat qui vous paraît faux, une valeur périmée, un cas qui manque ? Signalez-le à contact@topapps.fr