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Dépôt de garantie, date limite de restitution et loyer du dernier mois
Rendre les clés d'un logement soulève deux questions d'argent que peu de locataires savent trancher : combien vaut le loyer du mois de sortie, et quand le dépôt de garantie doit revenir. Cet outil répond aux deux à partir du loyer, des charges, du type de location et de la date de remise des clés. Il vérifie que le dépôt versé ne dépasse pas le plafond légal, un mois de loyer hors charges en location vide et deux en meublé, calcule la date limite de restitution, un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée et deux mois sinon, et le loyer du dernier mois au prorata des jours occupés. Si le dépôt vous a été rendu en retard, il chiffre la majoration que la loi prévoit.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit une majoration du dépôt restant dû égale à 10 pour cent du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Elle n'est due que si vous avez communiqué votre nouvelle adresse au bailleur, ce qu'il vaut mieux faire par écrit à la remise des clés. Faute de restitution, une mise en demeure puis la commission départementale de conciliation précèdent le juge.
Les sommes qu'il justifie : loyers ou charges impayés, réparations liées à des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie par comparaison avec celui d'entrée, sur devis ou factures. L'usure normale du logement ne se retient pas. En copropriété, il peut conserver jusqu'à 20 pour cent du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes, puis dispose d'un mois pour rendre le solde.
Oui. Le loyer et les charges sont dus jusqu'au dernier jour du préavis, même si vous rendez les clés plus tôt, sauf si le bailleur accepte de vous en libérer ou reloue le logement avant cette date. Le prorata calculé ici porte donc sur la date de fin réelle du bail. Pour connaître cette date, l'outil Préavis de location tient compte du type de location et de la zone tendue.
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