Infogreffe

Ce qui est gratuit, ce qui est payant

Commander un document demande un compte, gratuit. Le paiement se fait à la commande, et le droit de rétractation ne s'applique pas : un document téléchargé ne se rend pas. Un Kbis demandé par un partenaire ou un bailleur doit en général dater de moins de trois mois.

Kbis payant ou extrait gratuit ?

Pour une simple vérification, la fiche gratuite d'Infogreffe suffit souvent. Autre solution sans frais, l'Annuaire des Entreprises de l'État fournit gratuitement l'extrait RNE, qui contient les mêmes informations qu'un Kbis, et l'administration française ne réclame plus le Kbis. Le Kbis payant reste utile quand un interlocuteur privé l'exige.

Ce qu'Infogreffe ne fait plus

Depuis le 1er janvier 2023, la création, la modification et la fermeture d'une entreprise se déclarent sur le guichet unique opéré par l'INPI, et non plus sur Infogreffe, qui ne sert qu'en secours en cas de panne. L'accès aux bénéficiaires effectifs est lui aussi restreint, depuis juillet 2024, aux personnes qui justifient d'un intérêt légitime.

Vérifier une entreprise en pratique

Pour suivre une entreprise dans le temps, une surveillance coûte 4,20 € et prévient d'une modification au registre ou d'un nouveau dépôt. Un abonnement annuel à 102 € TTC vise ceux qui commandent souvent, avec les consommations facturées en plus.