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SignalConso
Services PublicsSignalConso est la plateforme de la répression des fraudes (la DGCCRF) pour signaler un problème avec une entreprise : démarchage abusif, prix affiché non respecté, produit non conforme, travaux, banque, abonnement. Le signalement se dépose en quelques minutes, anonymement ou non, et vingt catégories guident la description. L'entreprise est alors informée et peut répondre ou se corriger, et vous recevez un courriel si elle agit. En parallèle, le signalement entre dans la base de la DGCCRF : c'est l'accumulation de signalements sur une même entreprise qui déclenche une surveillance ou un contrôle. Le service permet aussi de poser directement une question sur ses droits, à laquelle un agent répond par courriel.
Service publicConsommation
Questions fréquentes
SignalConso permet-il de se faire rembourser ?
Non, ce n'est pas son objet : il informe l'entreprise, qui répond si elle le souhaite, et alimente les contrôles de la répression des fraudes. Pour obtenir réparation à titre individuel, le chemin reste le service client, puis le médiateur de la consommation, puis la justice.
Le signalement est-il anonyme ?
Vous choisissez. Un signalement peut être déposé sans transmettre vos coordonnées à l'entreprise ; dans ce cas elle est informée du problème mais ne peut pas vous contacter. Transmettre ses coordonnées permet en revanche à l'entreprise de vous répondre directement.
Que faire pour un contenu illicite ou une escroquerie en ligne ?
SignalConso couvre les litiges avec une entreprise. Un contenu illicite sur internet relève de PHAROS, et une escroquerie caractérisée relève d'une plainte. Un SMS ou un appel frauduleux se signale au 33700, la plateforme des opérateurs.
