Indemnité de rupture conventionnelle
Le minimum légal, et l'écart avec ce qu'on vous propose
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : c'est le seul plancher que la loi impose, et il se calcule avec la même formule, un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Une différence avec le licenciement, et une seule : la condition de huit mois d'ancienneté ne s'applique pas ici, l'indemnité restant due au prorata des mois travaillés. Cet outil affiche ce minimum, indique quel salaire de référence est le plus favorable, et le compare au montant proposé par l'employeur, qui est la vraie question au moment de signer.
Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois, la plus favorable des deux (art. R1234-4). Le montant affiché est le plancher légal (art. L1237-13) ; votre convention collective de branche peut imposer davantage, et rien n'interdit de négocier au-dessus.
Questions fréquentes
Peut-on négocier au-dessus du minimum ?
C'est même l'objet de la rupture conventionnelle : la loi ne fixe qu'un plancher, le montant se discute. L'employeur y trouve une sortie sécurisée juridiquement, ce qui a une valeur pour lui, et c'est ce qui donne une marge de négociation. Une convention collective de branche peut par ailleurs imposer un minimum supérieur au minimum légal.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, c'est sa différence principale avec la démission : la rupture conventionnelle homologuée est considérée comme une perte involontaire d'emploi et ouvre droit à l'allocation chômage, sous réserve des conditions habituelles d'affiliation. Depuis le 1er septembre 2026, cette indemnisation dure au plus 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois ensuite. Un différé d'indemnisation s'applique en fonction de la part d'indemnité versée au-delà du minimum légal.
Que faire si le montant proposé est inférieur au minimum ?
Le refuser, tout simplement : rien n'oblige à signer, et chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires après la signature. L'administration vérifie le respect du minimum au moment de l'homologation. Si la convention est malgré tout homologuée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, dans un délai de douze mois à compter de l'homologation.
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