Quitter son emploi : démission, rupture conventionnelle, ce qui change vraiment

La décision se prend presque toujours dans cet ordre : d'abord on veut partir, ensuite on regarde ce que ça coûte. C'est l'ordre le plus cher, parce que la façon de partir décide de trois choses à la fois, et que ces trois choses ne se déplacent pas ensemble. Le délai avant de pouvoir s'en aller, l'argent versé au départ, et le droit à l'allocation chômage dépendent chacun de règles différentes : on peut très bien avoir droit au chômage sans toucher un centime d'indemnité, ou toucher une indemnité tout en devant travailler trois mois de plus. Et si le projet est de monter quelque chose, une quatrième règle s'ajoute, celle que presque personne ne connaît avant d'en avoir besoin : créer son entreprise ne fait pas perdre ses droits au chômage, elle en change seulement la forme.

Se former pendant qu’on est encore salarié

Une reconversion se prépare avant le départ, et pas seulement pour des raisons de confort : quand on compte sur l'assurance chômage après une démission, la loi exige que le projet ait été construit en amont de la lettre. Trois façons de s'y mettre sans rien lâcher tout de suite.

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Trois façons de partir, trois régimes

Il n'existe que trois grandes portes de sortie d'un CDI : la démission, la rupture conventionnelle et le licenciement. La première est à votre main mais ne donne droit à rien, la deuxième se négocie, la troisième ne se choisit pas. Le tableau ci-dessous se lit ligne par ligne : c'est la seule façon de voir que le chômage et l'indemnité ne vont pas ensemble.

La démission : aucune durée de préavis n’est fixée par la loi

C'est la première surprise, et elle explique pourquoi on lit tout et son contraire sur le sujet. En cas de démission, le code du travail ne fixe aucune durée générale de préavis : elle vient de votre convention collective, de votre contrat, ou à défaut des usages de la profession. Deux métiers seulement ont leur durée écrite dans la loi, les journalistes et les VRP. Chercher « durée du préavis de démission » sans savoir de quelle convention on relève ne peut donc mener nulle part.

Ce qui est en revanche commun à tout le monde, c'est le décompte. Le préavis part du jour où l'employeur a connaissance de la démission, c'est-à-dire la remise de la lettre en main propre ou la première présentation du recommandé, et non le jour où il va le chercher à la poste. Il court ensuite en jours calendaires, week-ends, jours fériés et congés compris, et un préavis exprimé en mois se termine la veille du jour qui porte le même quantième : notifié le 7 juillet pour deux mois, il s'achève le 6 septembre.

Retrouver ce que dit votre convention collective

L'outil ci-dessus demande une durée, et c'est bien là tout le problème. Elle se trouve en deux minutes, à condition de savoir de quelle convention on relève.

Code du travail numérique

Service publicDroit du travail

Le service officiel du ministère du Travail qui répond en clair aux questions de droit du travail, retrouve votre convention collective et calcule vos indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de précarité.

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Notre avis : Le service du ministère du Travail retrouve votre convention collective à partir du nom de votre entreprise, puis répond en clair sur le préavis, les indemnités et les procédures. Gratuit, sans compte, et c'est la référence à opposer à un employeur qui annoncerait autre chose.

Démissionner et toucher le chômage : trois portes, toutes étroites

Le principe est simple et il est défavorable : une démission est un départ volontaire, donc elle n'ouvre pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il existe trois façons d'en sortir, et aucune ne s'improvise le jour où l'on pose sa lettre.

La première est la liste des démissions dites légitimes, fermée et limitative. On y trouve des motifs personnels, comme suivre un conjoint qui déménage pour un nouvel emploi, un déménagement consécutif à un mariage ou à un PACS, ou un départ motivé par des violences conjugales, et des motifs professionnels, comme la démission pour reprendre un emploi auquel l'employeur met fin très rapidement. Si votre situation y figure, l'allocation s'ouvre dans les conditions habituelles, sans démarche particulière au-delà du justificatif.

La deuxième est le projet de reconversion, et c'est celle qui demande le plus d'anticipation. Trois conditions se cumulent : avoir travaillé au moins cinq ans de manière continue au cours des soixante mois précédant la démission, avoir préparé le projet en amont de la démission dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle, et faire reconnaître son caractère réel et sérieux par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. L'ordre n'est pas un détail de procédure : un projet monté après la lettre ne rattrape rien, quelle qu'en soit la qualité.

La troisième est un rattrapage, et elle coûte quatre mois de vie sans allocation. Un démissionnaire qui n'entre dans aucun des deux cas précédents peut demander le réexamen de sa situation à l'issue d'un délai de 121 jours de chômage non indemnisé, soit quatre mois. C'est l'instance paritaire régionale qui tranche, au vu des recherches d'emploi et des formations engagées pendant cette période : l'allocation peut alors être accordée à partir du cinquième mois.

Le dispositif de reconversion couvre aussi la création ou la reprise d'entreprise, ce qui en fait la voie de sortie de beaucoup de départs. Si c'est votre cas, l'article Devenir auto-entrepreneur en 2026 reprend la suite : démarches, taux de cotisations et revenu réellement disponible.

Si le projet, c’est de créer quelque chose

Un projet de création se présente devant une commission, qui regarde s'il tient debout. C'est exactement le travail de dégrossissage qu'on repousse tant qu'on est en poste.

Accio Work

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Assistant IA spécialisé dans la recherche de produits et l'analyse de marché pour les entrepreneurs.

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Notre avis : Un assistant qui déblaie la partie ingrate d'une idée : ce qui existe déjà, à quel prix, sur quel marché. Utile pour arriver devant une commission avec des chiffres plutôt qu'avec une intuition, et pour se rendre compte tôt qu'une idée est déjà prise.

Créer son entreprise ne fait pas perdre le chômage

C'est la partie la moins connue du dispositif, et c'est sans doute la plus utile. Une personne dont les droits sont ouverts, après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, ne les perd pas en créant son entreprise. Deux régimes s'offrent à elle, et il faut choisir : le maintien mensuel de l'allocation, ou son versement en capital.

Le maintien de l'allocation est le régime par défaut, et il est ouvert à tous les créateurs, y compris à ceux qui n'ont pas demandé l'ACRE. Chaque mois, 70% du revenu retenu est déduit de l'allocation mensuelle, et le résultat divisé par l'allocation journalière donne le nombre de jours payés. Les jours non payés ne sont pas perdus : ils repoussent d'autant la fin des droits. Un mois sans facturer ne consomme donc presque rien, et un bon mois en consomme beaucoup, ce qui rend le dispositif nettement plus souple qu'il n'en a l'air.

Et pour un micro-entrepreneur, ce n'est pas le chiffre d'affaires qui est retenu. France Travail en retire d'abord un abattement forfaitaire pour frais professionnels : 71% pour l'achat-revente et la fourniture de logement, 50% pour les autres activités relevant des BIC, 34% pour les BNC, avec un abattement minimal de 305 €. Un libéral qui facture 2 000 € dans le mois voit donc retenir 1 320 €, pas 2 000, ce qui change franchement le nombre de jours indemnisés. C'est le détail que presque personne ne connaît, et il joue dans le bon sens.

L'autre régime est l'ARCE, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Au lieu d'une allocation mensuelle, elle verse un capital égal à 60% des droits restants, en deux fois : la moitié au démarrage de l'activité, la moitié six mois plus tard, à condition d'exercer toujours l'activité et de ne pas avoir repris un CDI à temps plein entre-temps. Elle suppose d'avoir obtenu l'ACRE, et elle est exclusive du cumul. Si le projet s'arrête, les droits non consommés se retrouvent à la réinscription.

Le choix se ramène à une question de trésorerie, pas de montant. Les deux voies mobilisent le même plafond de 60% du reliquat : ce qui change est le moment et la forme. L'ARCE met l'argent tout de suite sur la table, ce qui compte quand il faut acheter du matériel ou tenir six mois sans recette. Le maintien donne un revenu régulier, absorbe les mois creux et recule la fin des droits à chaque mois peu facturé, ce qui vaut mieux pour une activité qui démarre lentement.

La rupture conventionnelle : un plancher et deux délais

C'est la porte la plus empruntée, parce qu'elle donne à la fois l'indemnité et le chômage. Elle se négocie, mais pas à partir de zéro : la loi impose que l'indemnité spécifique ne puisse pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, celle-là même qui serait due si l'employeur vous licenciait. Ce montant se calcule, il ne se propose pas, et connaître son plancher avant le premier entretien change la conversation.

Les deux délais, eux, ne se négocient pas du tout. À compter de la signature, chacune des parties dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai passé, la demande d'homologation part à l'administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour l'instruire, soit environ trois semaines de plus. Son silence vaut accord : à défaut de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. La rupture ne peut intervenir qu'à partir du lendemain, ce qui met le départ le plus rapide à cinq semaines environ après la signature.

L’indemnité de licenciement, et les huit mois qu’on oublie

Elle sert deux fois : pour un licenciement, évidemment, et comme plancher d'une rupture conventionnelle. Sa formule est courte, un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers au-delà, les années incomplètes comptant au prorata des mois. Deux conditions l'encadrent : huit mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur, et l'absence de faute grave, qui en prive purement et simplement. Beaucoup de simulateurs en ligne sont restés au taux d'un cinquième, en vigueur avant 2017.

La moitié du calcul se joue ailleurs, sur le salaire de référence, et c'est ce que les estimations de coin de table ratent. La loi impose de retenir le plus favorable de deux calculs : la moyenne des douze derniers mois, ou celle des trois derniers. Un salarié à primes ou à heures supplémentaires a souvent un trois mois nettement plus élevé, et personne ne pense à comparer. Dans cette seconde méthode, une prime annuelle ne compte qu'au prorata, c'est-à-dire pour trois douzièmes de son montant.

Ce qui est dû quoi qu’il arrive

Une chose ne dépend d'aucune des trois portes : les congés payés acquis et non pris sont toujours payés au départ. Le code du travail le dit sans ambiguïté, l'indemnité compensatrice « est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». Autrement dit, elle est versée même en cas de démission, et même en cas de faute grave. C'est souvent la ligne la plus élevée du solde de tout compte d'un salarié qui a peu d'ancienneté.

S'y ajoutent, quel que soit le motif, le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail sans laquelle aucun dossier d'allocation ne s'ouvre, et le reçu pour solde de tout compte. Ce dernier mérite une lecture attentive : il fait l'inventaire des sommes versées, peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature, et devient libératoire au-delà pour les montants qui y figurent. Et si vous quittez un CDD plutôt qu'un CDI, une prime de précarité vient encore s'ajouter, sauf dans une liste de cas où la loi l'écarte, à commencer par l'embauche en CDI qui suit.