Quitter son emploi : démission ou rupture conventionnelle
Démission, rupture conventionnelle et licenciement ne donnent pas les mêmes droits. Après une démission, le chômage ne s'ouvre que par trois portes précises. La rupture conventionnelle a un montant plancher et deux délais incompressibles, et l'indemnité de licenciement suppose huit mois d'ancienneté. Si vous créez votre entreprise, vous gardez vos droits, versés mois par mois ou en capital.
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On décide le plus souvent de partir, puis on regarde ce que cela coûte. C'est l'ordre qui revient le plus cher. Or la façon de partir règle trois choses à la fois, et elles ne vont pas forcément ensemble. Entre le délai avant de pouvoir s'en aller, l'argent versé au départ et le droit à l'allocation chômage, chacun obéit à ses propres règles. Vous pouvez très bien avoir droit au chômage sans toucher un centime d'indemnité, ou recevoir une indemnité et devoir pourtant travailler trois mois de plus. Si vous avez un projet d'entreprise, une quatrième règle entre en jeu, que presque personne ne connaît avant d'en avoir besoin. Créer son entreprise ne fait pas perdre ses droits au chômage, elle en change seulement la forme.
Se former pendant qu’on est encore salarié
Mieux vaut préparer une reconversion avant de partir, et pas seulement par confort. Si vous comptez sur l'assurance chômage après une démission, la loi exige que le projet ait été construit en amont de la lettre. Trois services pour vous y mettre sans rien lâcher tout de suite.
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Trois façons de partir, trois régimes
Un CDI se quitte de trois grandes façons, par la démission, la rupture conventionnelle ou le licenciement. La première dépend de vous seul mais ne donne droit à rien. Vous négociez la deuxième, et la troisième ne se choisit pas. Lisez le tableau ligne par ligne, c'est ainsi qu'on voit que le chômage et l'indemnité ne vont pas ensemble.
| Démission | Rupture conventionnelle | Licenciement | |
|---|---|---|---|
| Délai avant le départ | Le préavis de votre convention collective | Cinq semaines environ, incompressibles | Le préavis, sauf faute grave |
| Indemnité de rupture | Aucune | Au moins l’indemnité légale de licenciement | Dès 8 mois d’ancienneté, sauf faute grave |
| Allocation chômage | Non, sauf par trois portes précises | Oui | Oui, y compris après une faute grave |
| Congés payés non pris | Payés | Payés | Payés |
| Qui décide | Vous seul, sans avoir à motiver | Les deux, et chacun peut refuser | L’employeur, avec un motif à justifier |
La démission : aucune durée de préavis n’est fixée par la loi
C'est la première surprise, et elle explique qu'on lise tout et son contraire sur le sujet. En cas de démission, le code du travail ne fixe aucune durée générale de préavis. Elle vient de votre convention collective, de votre contrat ou, à défaut, des usages de la profession. Seuls deux métiers ont leur durée inscrite dans la loi, les journalistes et les VRP. Chercher « durée du préavis de démission » sans savoir de quelle convention vous relevez ne mène donc nulle part.
Le décompte, en revanche, est le même pour tout le monde. Votre préavis part du jour où l'employeur apprend votre démission, soit la remise de la lettre en main propre, soit la première présentation du recommandé, même s'il ne va le chercher à la poste que plus tard. Il court ensuite en jours calendaires, week-ends, jours fériés et congés compris. Exprimé en mois, un préavis se termine la veille du jour qui porte le même quantième. Par exemple, notifié le 7 juillet pour deux mois, il s'achève le 6 septembre.
Préavis de démission
Votre dernier jour travaillé, décompté de date à date
La durée ne se devine pas, elle se lit dans votre convention collective. L'outil la reprend telle quelle et fait le décompte de date à date, y compris quand le quantième d'arrivée n'existe pas dans le mois.
Retrouver ce que dit votre convention collective
L'outil ci-dessus vous demande une durée, et toute la difficulté est là. Vous la trouvez en deux minutes, à condition de savoir de quelle convention vous relevez.
Code du travail numérique
Le service officiel du ministère du Travail qui répond en clair aux questions de droit du travail, retrouve votre convention collective et calcule vos indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de précarité.
Notre avis : Ce service du ministère du Travail retrouve votre convention collective à partir du nom de votre entreprise, puis répond en clair sur le préavis, les indemnités et les procédures. Il est gratuit et sans compte. C'est la référence à opposer à un employeur qui vous annoncerait autre chose.
Démissionner et toucher le chômage : trois portes, toutes étroites
Le principe vous est défavorable. Comme une démission est un départ volontaire, elle n'ouvre pas droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il existe trois façons d'échapper à cette règle, et aucune ne s'improvise le jour où vous posez votre lettre.
Vient d'abord la liste des démissions dites légitimes, fermée et limitative. Elle comprend des motifs personnels, comme suivre un conjoint qui déménage pour un nouvel emploi, déménager après un mariage ou un PACS, ou partir à cause de violences conjugales. Elle compte aussi des motifs professionnels, par exemple démissionner pour un nouvel emploi auquel l'employeur met fin très vite. Si votre situation y figure, l'allocation s'ouvre dans les conditions habituelles, sans autre démarche que le justificatif.
Le projet de reconversion demande le plus d'anticipation. Trois conditions se cumulent. Il faut avoir travaillé au moins cinq ans de manière continue au cours des soixante mois qui précèdent la démission, et avoir préparé le projet en amont de la démission, dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle. Enfin, une commission paritaire interprofessionnelle régionale doit en reconnaître le caractère réel et sérieux. L'ordre compte. Monté après la lettre, un projet ne rattrape rien, si bon soit-il.
Reste un rattrapage, qui coûte quatre mois sans allocation. Si vous n'entrez dans aucun des deux cas précédents, vous pouvez demander le réexamen de votre situation au bout de 121 jours de chômage non indemnisé, soit quatre mois. L'instance paritaire régionale tranche alors, au vu des recherches d'emploi et des formations engagées pendant cette période. Elle peut accorder l'allocation à partir du cinquième mois.
Ce dispositif couvre aussi la création ou la reprise d'entreprise, et beaucoup de départs passent par là. Si c'est votre cas, l'article Devenir auto-entrepreneur en 2026 prend le relais, avec les démarches, les taux de cotisations et le revenu réellement disponible.
Si le projet, c’est de créer quelque chose
Un projet de création passe devant une commission, qui vérifie qu'il tient debout. C'est justement le travail de dégrossissage qu'on repousse tant qu'on est en poste.
Accio Work
Des agents d'IA qui exécutent des tâches pour les petites entreprises et les vendeurs en ligne : sourcing de produits, marketing, analyse de boutiques.
Notre avis : Un assistant qui se charge de la partie ingrate d'une idée, chercher ce qui existe déjà, à quel prix et sur quel marché. Vous arrivez ainsi devant la commission avec des chiffres plutôt qu'avec une intuition, et vous voyez tôt si l'idée est déjà prise.
Créer son entreprise ne fait pas perdre le chômage
C'est la partie la moins connue du dispositif, et sans doute la plus utile. Si vos droits sont ouverts après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, vous ne les perdez pas en créant votre entreprise. Deux régimes s'offrent à vous, et il faut choisir entre le maintien mensuel de l'allocation et son versement en capital.
Le maintien de l'allocation est le régime par défaut. Il est ouvert à tous les créateurs, y compris à ceux qui n'ont pas demandé l'ACRE. Chaque mois, 70% du revenu retenu est déduit de l'allocation mensuelle, et le résultat, divisé par l'allocation journalière, donne le nombre de jours payés. Quant aux jours non payés, ils ne sont pas perdus et repoussent d'autant la fin des droits. Un mois sans facturer ne consomme donc presque rien, alors qu'un bon mois consomme beaucoup. Ce régime est ainsi plus souple qu'il n'en a l'air.
Pour un micro-entrepreneur, ce n'est d'ailleurs pas le chiffre d'affaires qui est retenu. France Travail en retire d'abord un abattement forfaitaire pour frais professionnels, de 71% pour l'achat-revente et la fourniture de logement, de 50% pour les autres activités relevant des BIC et de 34% pour les BNC, avec un minimum de 305 €. Par exemple, un libéral qui facture 2 000 € dans le mois ne se voit donc retenir que 1 320 €, et le nombre de jours indemnisés change nettement. Peu de gens connaissent ce détail, et il joue en votre faveur.
L'autre régime est l'ARCE, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Au lieu d'une allocation mensuelle, elle verse un capital égal à 60% des droits restants, en deux fois. Vous en recevez la moitié au démarrage de l'activité, l'autre six mois plus tard, si vous exercez toujours l'activité et n'avez pas repris un CDI à temps plein entre-temps. Il faut avoir obtenu l'ACRE, et l'ARCE exclut le cumul. Si le projet s'arrête, vous retrouvez les droits non consommés en vous réinscrivant.
Vous choisissez donc surtout selon votre trésorerie, pas selon le montant. Dans les deux cas, le plafond est le même, 60% du reliquat, et seuls le moment et la forme changent. L'ARCE met l'argent tout de suite sur la table, ce qui compte s'il faut acheter du matériel ou tenir six mois sans recette. Le maintien donne un revenu régulier, amortit les mois creux et recule la fin des droits chaque fois que vous facturez peu. Il convient mieux à une activité qui démarre lentement.
Simulateur allocation chômage
ARE : montant, durée, carence et dégressivité
Deux champs commandent tout le reste. Le premier est le motif de rupture. Avec « démission simple », l'outil n'affiche aucun montant, ce qui est juste. Dans le second, l'activité reprise, un micro-entrepreneur saisit son chiffre d'affaires et choisit la nature de son activité pour que l'abattement s'applique. Tous les montants rendus sont journaliers et bruts, avant retenues sociales.
La rupture conventionnelle : un plancher et deux délais
C'est la voie la plus empruntée, parce qu'elle donne à la fois l'indemnité et le chômage. Elle se négocie, mais pas à partir de zéro. La loi interdit que l'indemnité spécifique soit inférieure à l'indemnité légale de licenciement, celle que vous toucheriez si l'employeur vous licenciait. Ce montant se calcule, il ne se propose pas, et connaître votre plancher avant le premier entretien change la conversation. Depuis le 1er septembre 2026, le chômage qui suit dure en revanche moins longtemps. En métropole, pour un contrat qui prend fin à partir de cette date, il est limité à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois ensuite.
Les deux délais, eux, ne se négocient pas. À partir de la signature, chacune des parties a quinze jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ensuite, la demande d'homologation part à l'administration, qui a quinze jours ouvrables pour l'instruire, soit environ trois semaines de plus. Si elle ne répond pas dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Comme la rupture ne peut intervenir qu'à partir du lendemain, le départ le plus rapide arrive environ cinq semaines après la signature.
Indemnité de rupture conventionnelle
Le minimum légal, et l'écart avec ce qu'on vous propose
Le dernier champ est le plus utile. Saisissez le montant proposé par l'employeur, et l'outil vous dit s'il passe au-dessus ou en dessous du minimum légal, et de combien. Ce résultat est brut, avant prélèvements.
L’indemnité de licenciement, et les huit mois qu’on oublie
Elle sert deux fois, pour un licenciement bien sûr, et comme plancher d'une rupture conventionnelle. Sa formule est courte. Comptez un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers au-delà, les années incomplètes comptant au prorata des mois. Deux conditions l'encadrent, huit mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur et l'absence de faute grave, qui la supprime purement et simplement. Beaucoup de simulateurs en ligne en sont pourtant restés au cinquième de mois, le taux d'avant 2017.
Tout dépend aussi du salaire de référence, que les estimations de coin de table oublient. Pour le calculer, la loi impose de retenir le plus favorable de deux calculs, la moyenne des douze derniers mois ou celle des trois derniers. Si vous touchez des primes ou faites des heures supplémentaires, la moyenne sur trois mois est souvent nettement plus élevée, et personne ne pense à comparer. Dans ce second calcul, une prime annuelle ne compte qu'au prorata, c'est-à-dire pour trois douzièmes de son montant.
Indemnité de licenciement
Calcul légal selon l'ancienneté (France)
Le second champ est facultatif, mais c'est lui qui rapporte. Renseignez le total brut de vos trois derniers mois, primes comprises, et l'outil retient de lui-même la méthode la plus favorable.
Ce qui est dû quoi qu’il arrive
Une chose ne dépend d'aucune des trois voies. Vos congés payés acquis et non pris sont toujours payés au départ. Sur ce point, le code du travail est sans ambiguïté, l'indemnité compensatrice « est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». Vous la touchez donc même après une démission, et même après une faute grave. Pour un salarié qui a peu d'ancienneté, c'est souvent la plus grosse ligne du solde de tout compte. Encore faut-il savoir combien de jours il vous reste. Selon que l'entreprise compte en jours ouvrables ou en jours ouvrés, le décompte diffère, ce que détaille notre fiche poser ses congés.
Quel que soit le motif, l'employeur vous remet aussi le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail, sans laquelle aucun dossier d'allocation ne s'ouvre, et le reçu pour solde de tout compte. Lisez ce dernier avec attention. Il fait l'inventaire des sommes versées, et vous pouvez le dénoncer dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà, il devient libératoire pour les montants qui y figurent. Si vous quittez un CDD plutôt qu'un CDI, une prime de précarité s'ajoute encore, sauf dans les cas où la loi l'écarte, à commencer par une embauche en CDI à la suite.
Congés payés
Droits acquis, pris et solde restant
Le solde à chiffrer est celui des jours acquis et non pris à la date de sortie, préavis compris, puisque le préavis continue d'en générer. Cette valeur reste indicative, la loi imposant là aussi la règle de calcul la plus favorable au salarié.
Prime de précarité (fin de CDD)
10% de la rémunération du contrat, et les cas où elle n'est pas due
Pour un CDD seulement. Sa base de calcul est toute la rémunération brute du contrat, primes et heures supplémentaires comprises. Le dernier menu couvre les six situations où la prime n'est pas due.
Dans l’ordre, avant de rien signer
- 1Lire sa convention collective. Elle fixe le préavis, et prévoit souvent une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal. Vous avez alors droit au plus élevé des deux montants, jamais à la moyenne.
- 2Chiffrer les trois montants avant d'ouvrir la discussion. Calculez l'indemnité légale, les congés payés restants et l'allocation estimée. Vous saurez ainsi si une proposition est correcte, sans vous laisser guider par une somme qui paraît grosse.
- 3Vérifier le droit au chômage avant de choisir la porte. Sur un an, c'est lui qui pèse le plus lourd, bien plus que l'indemnité. Une démission qui n'entre dans aucun des trois cas vous laisse quatre mois sans rien avant même de pouvoir demander un réexamen.
- 4Construire le projet de reconversion avant d'écrire la lettre. Le conseil en évolution professionnelle doit précéder la démission, la commission valide ensuite. Dans l'autre sens, le dossier ne rattrape rien.
- 5Relire le solde de tout compte avant de le signer, puis garder en tête les six mois dont vous disposez pour le dénoncer. Passé ce délai, il devient libératoire pour les sommes qu'il mentionne.
Questions fréquentes
Peut-on toucher le chômage après une démission ?
En principe non, puisqu'une démission est un départ volontaire. Il existe pourtant trois portes. La première est la liste fermée des démissions dites légitimes, qui couvre notamment le fait de suivre un conjoint qui déménage pour un nouvel emploi, ou un départ motivé par des violences conjugales. La deuxième est le projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d'entreprise. Il suppose au moins cinq ans d'activité continue sur les soixante derniers mois, un projet préparé avant la démission avec un conseil en évolution professionnelle, et une validation par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. La troisième est le réexamen de votre situation par l'instance paritaire régionale, que vous ne pouvez demander qu'après 121 jours de chômage non indemnisé.
Quel est le montant minimum d’une rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Celle-ci vaut un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers au-delà, calculés sur le plus favorable de deux salaires de référence. Contrairement au licenciement, la condition des huit mois d'ancienneté ne joue pas, et en dessous de ce seuil l'indemnité reste due au prorata des mois travaillés. Une convention collective de branche peut imposer davantage, et rien ne vous empêche de négocier au-dessus du plancher légal.
Peut-on créer son entreprise et garder le chômage ?
Oui. C'est même le cas le plus courant. Si vos droits sont ouverts après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, vous les gardez en créant votre entreprise. Deux régimes existent, et ils s'excluent. Le maintien verse l'allocation mois par mois en déduisant 70% du revenu retenu, et les jours non payés repoussent d'autant la fin des droits. L'ARCE verse à la place un capital égal à 60% des droits restants, en deux fois à six mois d'intervalle, à condition d'avoir obtenu l'ACRE. Depuis le 1er avril 2025, le maintien est plafonné à 60% du reliquat de droits existant à la date de création, et les 40% restants ne se récupèrent que si l'activité cesse ou est mise en sommeil. Pour un micro-entrepreneur, le revenu retenu est le chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Combien de temps dure un préavis de démission ?
Il n'existe pas de durée légale générale. Pour la fixer, le code du travail renvoie à la convention collective, au contrat de travail ou aux usages de la profession, et seuls les journalistes et les VRP ont une durée fixée par la loi. Un mois pour un employé et trois mois pour un cadre sont fréquents, mais ce n'est qu'une tendance, et seule votre convention fait foi. Le décompte, lui, est commun à tous. Il part du jour où l'employeur apprend la démission et court en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris.
Sources
- Code du travail, art. L1234-9 : indemnité de licenciement et condition des 8 mois
- Code du travail, art. L1237-13 : indemnité spécifique de rupture conventionnelle et rétractation
- Code du travail, art. L1237-14 : homologation, délai d’instruction et silence de l’administration
- Code du travail, art. L3141-28 : indemnité compensatrice de congés payés
- Code du travail, art. L1234-20 : reçu pour solde de tout compte et délai de dénonciation
- Unédic : ai-je droit aux allocations chômage si j’ai démissionné ?
- France Travail : je suis licencié pour faute, ai-je droit aux allocations chômage ?
- Unédic, fiche thématique « Cumul ARE-Rémunération » : le calcul du cumul et l’abattement du micro-entrepreneur
- Unédic, fiche thématique ARCE : 60 % des droits restants, versés en deux fois
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