315 outils gratuits
Outils en ligne
315 outils gratuits, sans inscription ni installation, tout se passe dans votre navigateur.
315 outils gratuits, sans inscription ni installation, tout se passe dans votre navigateur.
Le minimum légal, et l'écart avec ce qu'on vous propose
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : c'est le seul plancher que la loi impose, et il se calcule avec la même formule, un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Une différence avec le licenciement, et une seule : la condition de huit mois d'ancienneté ne s'applique pas ici, l'indemnité restant due au prorata des mois travaillés. Cet outil affiche ce minimum, indique quel salaire de référence est le plus favorable, et le compare au montant proposé par l'employeur, qui est la vraie question au moment de signer.
C'est même l'objet de la rupture conventionnelle : la loi ne fixe qu'un plancher, le montant se discute. L'employeur y trouve une sortie sécurisée juridiquement, ce qui a une valeur pour lui, et c'est ce qui donne une marge de négociation. Une convention collective de branche peut par ailleurs imposer un minimum supérieur au minimum légal.
Oui, c'est sa différence principale avec la démission : la rupture conventionnelle homologuée est considérée comme une perte involontaire d'emploi et ouvre droit à l'allocation chômage, sous réserve des conditions habituelles d'affiliation. Un différé d'indemnisation s'applique en fonction de la part d'indemnité versée au-delà du minimum légal.
Le refuser, tout simplement : rien n'oblige à signer, et chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires après la signature. L'administration vérifie le respect du minimum au moment de l'homologation. Si la convention est malgré tout homologuée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, dans un délai de douze mois à compter de l'homologation.
Un résultat qui vous paraît faux, une valeur périmée, un cas qui manque ? Signalez-le à contact@topapps.fr