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Portez plainte en ligne quand un organisme ne respecte pas vos droits sur vos données personnelles, avec des modèles de courriers pour les exercer d'abord.

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Quand une entreprise, un site ou une administration ne respecte pas vos droits sur vos données personnelles, vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la CNIL. Le service vous guide par thème, de la banque au travail en passant par internet et la téléphonie. Il couvre par exemple un site qui refuse de supprimer vos informations, un moteur de recherche qui rejette une demande de déréférencement ou des courriels publicitaires que vous n'avez jamais acceptés. Avant de porter plainte, vous devez pourtant avoir écrit vous-même à l'organisme. Pour cela, la CNIL publie des modèles de courriers prêts à envoyer. Le dépôt en ligne demande de créer un compte, qui sert ensuite à suivre votre dossier.

D'abord, écrire à l'organisme

La CNIL n'exerce pas vos droits à votre place. Pour accéder à vos données, les faire corriger ou les faire supprimer, adressez d'abord la demande à l'organisme, ou à son délégué à la protection des données s'il en a un. Gardez une preuve de l'envoi, comme une copie du courrier ou une capture d'écran du formulaire.

L'organisme a un mois pour vous répondre. Si la demande est complexe, il peut prolonger ce délai de deux mois en vous le signalant. Sans réponse au bout d'un mois, vous pouvez saisir la CNIL. Si la réponse vous paraît incomplète, contestez-la d'abord auprès de l'organisme, car cela suffit parfois.

Les modèles de courriers de la CNIL vous font gagner du temps. Il en existe pour accéder à vos données ou les faire supprimer, pour vous opposer à la prospection par téléphone, SMS ou mail, ou encore pour obtenir les images vidéo qui vous concernent.

Déposer la plainte

  1. 1Choisissez votre situation sur la page des plaintes : un thème, comme Internet ou Travail, puis le cas précis.
  2. 2Créez votre compte ou connectez-vous. Il vous permet ensuite de suivre la plainte et d'échanger avec l'agent chargé du dossier.
  3. 3Remplissez le formulaire en français. Indiquez l'organisme visé, avec son nom, ses coordonnées et si possible son numéro SIREN.
  4. 4Joignez vos pièces, comme vos échanges avec l'organisme ou l'adresse de la page qui affiche vos données. Si vous agissez pour un proche, ajoutez un mandat écrit.

Vous pouvez aussi écrire par courrier au service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris. Dans les deux cas, votre identité n'est révélée à l'organisme que si c'est indispensable, par exemple pour faire valoir votre droit d'accès.

Ce que la CNIL peut faire, et ce qu'elle ne fait pas

Si la plainte porte sur l'exercice de vos droits, la CNIL écrit à l'organisme pour qu'il réponde à votre demande. Pour d'autres manquements, elle peut aller jusqu'au rappel à l'ordre, à la mise en demeure ou à la sanction financière. Elle s'engage à vous donner des nouvelles au moins dans les trois mois qui suivent le dépôt.

En revanche, elle ne vous obtiendra pas de dommages et intérêts. Elle ne traite pas non plus ce qui relève du droit du travail, du droit à l'image ou du droit de la consommation. Pour un litige avec un commerçant, SignalConso est la bonne porte. Si l'issue de la plainte ne vous convient pas, un recours gracieux auprès de la présidence de la CNIL reste possible dans les deux mois, puis devant le Conseil d'État.

Sources

Questions fréquentes

Comment porter plainte à la CNIL ?

Passez par le service de plainte en ligne de cnil.fr. Choisissez votre situation, créez un compte, puis remplissez le formulaire en joignant la preuve de votre demande restée sans réponse.

Peut-on saisir la CNIL sans avoir contacté l'entreprise ?

Non, pour faire valoir vos droits vous devez d'abord écrire à l'organisme. Il a un mois pour répondre, et la CNIL n'intervient qu'ensuite, preuves à l'appui.

La CNIL peut-elle me faire indemniser ?

Non. Elle peut obliger l'organisme à respecter vos droits, voire le sanctionner, mais elle ne vous accorde pas de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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